Les présentes conditions générales et particulières régissent la location des consignes appartenant à l’entreprise Palma de Mallorca Aquarium, S.A. par le biais de l’écran tactile sis dans le local commercial de Palma Aquarium à Palma, Calle Manuela de los Herreros i Sorà, 21, ainsi que leur utilisation. Les présentes conditions régulent également la relation contractuelle entre Palma de Mallorca Aquarium, S.A. (propriétaire des consignes Palma Aquarium) et l’utilisateur qui souscrit le service de location de consignes de Palma Aquarium.

Les parties seront dénommées indistinctement Palma Aquarium et l’utilisateur ou le client.

Palma Aquarium offre à ses visiteurs la possibilité de louer ses consignes par périodes de jours calendaires (dans la limite des horaires proposés par Palma Aquarium). Quel type de consignes propose Palma Aquarium ? Palma Aquarium propose trois types de consignes :

• Casiers de taille moyenne (M), dont les dimensions sont de 575 mm x 436 mm x 293 mm. Il est possible de mettre dans ces consignes une valise cabine et un petit sac à dos plus ou moins.
• Casiers de grande taille (L), dont les dimensions sont de 575 mm x 436 mm x 550 mm. Il est possible de mettre dans ces consignes 4 valises cabine ou une grande valise plus ou moins.
• Casiers de très grande taille (XL), dont les dimensions sont de 575 mm x 436 mm x 856 mm. Il est possible de mettre dans ces consignes 4 valises cabine ou une grande valise plus ou moins.

Que peut déposer un utilisateur dans sa consigne ? Dans les limites établies dans le présent document (voir la section Limites concernant l’utilisation des consignes), l’utilisateur peut déposer les objets qu’il souhaite dans la ou les consignes louées. Comment un utilisateur peut-il savoir s’il y a des consignes disponibles à Palma Aquarium ? Dans le local commercial, l’écran tactile comporte un logiciel permettant d’effectuer la location grâce auquel l’utilisateur pourra connaître la disponibilité de consignes pour le jour où il se trouve à Palma Aquarium. Pendant combien de temps une même consigne peut-elle être louée ? L’utilisateur pourra souscrire le service de location de consignes pour une période d’une journée, pendant les horaires d’ouverture de Palma Aquarium. Quand l’utilisateur pourra-t-il avoir accès à la ou les consignes qu’il a louées ? Le service de location de chaque consigne sera accessible pendant les horaires indiqués dans le local commercial lui-même. En dehors des horaires indiqués, il ne sera pas possible d’avoir accès aux consignes car le local où elles se trouvent sera fermé pour des raisons de sécurité et de maintenance. Une fois que l’utilisateur aura déposé ses affaires, peut-il accéder à la consigne uniquement pour les retirer ? Non. Une fois les biens déposés par l’utilisateur, ce dernier peut accéder à la consigne autant de fois qu’il le souhaite, à condition de la refermer correctement, et à condition de la vider et de la refermer à l’issue de la période de location. Quel est le tarif que doit payer l’utilisateur par jour selon le type de consigne ?

1. Tarifs

Les tarifs applicables à chaque produit sont ceux indiqués sur le site web et/ou sur l’écran tactile sis dans le local commercial au moment de la location. Les tarifs finaux figurant sur le site et/ou sur l’écran tactile incluent la TVA et font référence à la location d’une consigne (selon sa taille) pour un jour calendaire aux horaires indiqués au sein du local commercial. Les offres seront dûment indiquées et identifiées en tant que telles, avec mention claire du tarif antérieur et du tarif promotionnel. Palma Aquarium se réserve le droit d’effectuer sur le site et dans le local commercial, à tout moment et sans préavis, les modifications qu’il considère opportunes et peut actualiser chaque jour les produits et services en fonction du marché.

2. Modalité de paiement

Les paiements peuvent être effectués à l’aide des moyens indiqués sur l’écran tactile sis dans le local commercial, plus précisément par carte de crédit ou de débit. Comment faire pour réserver et utiliser les consignes ? Les consignes que propose Palma Aquarium sont totalement automatiques. Les réservations de consignes s’effectuent au sein même du local commercial : L’utilisateur doit indiquer le nombre de consignes, leur taille et la période de réservation sur l’écran tactile disponible dans le local commercial. Une fois ces données indiquées et les présentes conditions acceptées, la confirmation de la location réalisée s’affichera sur l’écran tactile ainsi que le numéro de la ou des consignes réservées et le code de sécurité permettant d’avoir accès à la ou les consignes. Par conséquent, l’utilisateur ne pourra avoir accès à sa consigne qu’à l’aide du code de sécurité fourni sur l’écran tactile lors de la réservation ; il est donc indispensable qu’il le note ou le photographie. Palma de Mallorca Aquarium, S.A. décline toute responsabilité si l’utilisateur ne note pas, ne photographie pas ou perd le code de sécurité fourni. Une fois le numéro de réservation saisi sur l’écran tactile, la consigne assignée s’ouvrira automatiquement ; l’utilisateur pourra y déposer ses bagages ou tout autre objet autorisé et devra la refermer à chaque fois qu’il l’ouvrira, y compris lorsqu’il retirera définitivement ses affaires.     Que doit faire l’utilisateur pour mettre un terme à la réservation ? Si l’utilisateur souhaite ouvrir la consigne pour quelque raison que ce soit, le système lui demandera, par le biais de l’écran tactile sis dans le local commercial, s’il souhaite l’ouvrir et poursuivre la réservation (par exemple parce qu’il a oublié de retirer ou de déposer un quelconque objet) ou s’il souhaite l’ouvrir pour la vider et mettre fin à la réservation. Si l’utilisateur souhaite mettre un terme à la réservation, il devra cocher cette option pour ouvrir la consigne pour la vider et mettre fin à la réservation et, une fois le casier vidé, il devra le laisser fermé pour qu’un autre utilisateur puisse le réserver. Si l’utilisateur coche l’option d’ouvrir la consigne pour la vider et mettre un terme à la réservation, le système débloquera automatiquement cette consigne pour qu’elle puisse être réservée par d’autres utilisateurs. Si l’utilisateur laisse des bagages ou tout autre objet dans la consigne, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. ne pourra être tenu pour responsable de l’usage que le nouvel utilisateur de la consigne fera des objets laissés dans la consigne par l’utilisateur précédent. Que peut faire l’utilisateur en cas d’incident lors de l’utilisation de la consigne ? En cas de panne, blocage ou tout autre incident technique lors de l’utilisation de la consigne pendant les horaires d’ouverture, Palma Aquarium met à disposition de l’utilisateur un service d’assistance auquel il pourra faire appel en téléphonant au +34 971 746 104. Ce numéro de téléphone prendra uniquement en charge les incidents techniques ou les pannes et ne répondra à aucune autre consultation concernant l’utilisation de la consigne. Pour toute autre consultation, une communication écrite devra être envoyée à l’adresse de courrier électronique suivante : info@palmaaquarium.com. Palma de Mallorca Aquarium, S.A. décline toute responsabilité en cas d’erreurs de la part de l’utilisateur lors de la location des consignes Palma Aquarium ; par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué une fois la consigne Palma Aquarium louée. L’utilisateur peut-il modifier sa réservation ou l’annuler ? Si la souscription est effectuée au sein même du local commercial, l’utilisateur ne pourra pas modifier ou annuler sa réservation étant donné que la réservation est effectuée sur place, dans le local commercial et que les tarifs sont fixes (il ne s’agit pas de tarifs horaires) par jour calendaire. De plus, lors de la souscription dans le local commercial, aucune réservation ne peut être effectuée pour des dates postérieures, la réservation devant commencer au moment même de la location. Au vu de ce qui précède, si l’utilisateur souhaite retirer ses affaires une fois le service souscrit, il peut le faire à tout moment pendant les heures d’ouverture.

La réservation des services doit se faire par le biais de l’écran tactile sis dans le local commercial lui-même et implique l’acceptation totale de chacune des présentes conditions générales et particulières comme indiqué à ce moment-là via le lien figurant sur le site web et sur l’écran tactile, les modifications pouvant survenir ultérieurement dans les clauses des conditions générales n’étant pas applicables.

À compter de l’acceptation, l’utilisateur acquiert le statut de client de Palma Aquarium, statut qui est décrit dans ces conditions générales et particulières. Tout produit ou service proposé à posteriori par Palma Aquarium devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

Si le client souhaite lire plus attentivement les conditions générales, il peut les consulter sur la page web.

Palma Aquarium informe le client qu’il archive les documents électroniques de formalisation des achats.

Pour pouvoir procéder à la location des consignes Palma Aquarium, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Être âgé d’au moins 16 ans.
• Saisir les informations nécessaires pour procéder à la réservation et au paiement.
• Accepter les présentes conditions générales de souscription du service et d’utilisation des consignes.

Une fois le processus de réservation terminé, si l’utilisateur se trouve dans le local commercial, l’écran tactile du local commercial affichera un code qu’il devra mémoriser, noter et/ou photographier car il lui sera obligatoirement demandé pour ouvrir la consigne et retirer les objets déposés.

Le service prendra fin lorsque l’utilisateur cochera sur l’écran tactile l’option d’ouvrir la consigne pour s’en aller définitivement. Dans ce cas, l’utilisateur devra retirer toutes ses affaires de l’intérieur de la consigne et la refermer.

Si l’utilisateur laisse des bagages ou tout autre objet dans la consigne, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. ne pourra être tenu pour responsable de l’usage que le nouvel utilisateur de la consigne fera des objets laissés dans la consigne par l’utilisateur précédent.

De plus, au terme des horaires d’ouverture, l’utilisateur autorise que :

En premier lieu, les objets lui appartenant déposés dans les consignes soient retirés une fois les horaires d’ouverture écoulés.

En second lieu, ces derniers soient déposés à la réception, à l’endroit désigné pour les objets trouvés, lesquels seront conservés pendant 30 jours calendaires, indépendamment du fait que Palm a Aquarium pourra appeler les services de secours si nécessaire.

En souscrivant le service de location de consignes Palma Aquarium, l’utilisateur s’oblige, en particulier et sans restriction :

1. À utiliser les consignes aux seuls effets de déposer des biens lui appartenant, qu’il doit laisser temporairement dans un lieu sûr.
2. À utiliser les consignes avec diligence et, en particulier, à s’assurer que la consigne est correctement fermée lorsqu’il quitte le local (après avoir déposé ses affaires ou les avoir retirées). Si l’utilisateur laisse sa consigne ouverte avec ses affaires à l’intérieur, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. ne pourra être tenu pour responsable de leur perte, leur vol ou des dommages qui pourraient leur être occasionnés.
3. À ne pas utiliser les consignes à des fins illégales ou non autorisées. L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas déposer des objets dont la simple possession ou le trafic est illégal (tels qu’objets volés, drogues, matériels pornographiques ou, de quelque manière que ce soit, dénigrants pour l’être humain, etc.).
4. À ne déposer aucun bien dont la possession requiert un permis ou une autorisation dont il ne dispose pas (comme, par exemple, des armes).
5. À ne déposer dans les consignes aucun matériel pouvant être polluant ou dangereux (comme des objets inflammables ou des substances dangereuses).
6. À ne pas utiliser les consignes pour déposer des animaux ni aucun être vivant ou mort.
7. À ne pas déposer dans les consignes de la nourriture, sauf s’il s’agit de nourriture emballée qui ne peut pas couler, salir les consignes ou donner lieu à des odeurs de quelque type que ce soit dans le local de Palma Aquarium.
8. À ne pas fournir son code de sécurité à autrui, sa responsabilité étant pleinement engagée en cas de non-respect de cette obligation et ses conséquences.
9. À ne pas utiliser les consignes pour déposer des biens que doit venir chercher un tiers. Les consignes ne doivent pas être utilisées comme un moyen de trafic de biens entre des parties. Cet usage n’est pas autorisé par Palma Aquarium.
10. À accéder au local et à y rester aux seuls effets d’accéder à la consigne louée et uniquement pour effectuer une intervention ponctuelle concernant les objets déposés. L’utilisateur ne pourra pas rester dans le local plus de temps que celui strictement nécessaire.
11. À retirer les objets déposés dans la ou les consignes louées, à l’issue de la période de location.
12. À laisser les consignes, au terme du service, dans le même état que celui dans lequel il les a trouvées et, en particulier, à notifier à Palma Aquarium, à l’adresse de courrier électronique info@palmaaquarium.com, tout incident concernant l’utilisation des consignes ou leur état.
13. À ne pas faire de photographies ou de vidéos des consignes Palma Aquarium (hormis celles nécessaires pour mémoriser le numéro de réservation/sécurité) et, en particulier et sans limitation, à ne pas faire de photos ou de vidéos des mécanismes de sécurité des consignes Palma Aquarium.
14. À ne pas déposer dans les consignes de l’argent, des bijoux, des articles technologiques (tablettes, ordinateurs, téléviseurs, etc.) ou des objets de valeur, la décision de l’utilisateur d’utiliser les consignes louées pour laisser ce type d’objets de valeur relevant de sa responsabilité unique et exclusive.
15. À verser le montant de la consigne à l’aide d’une carte de crédit/débit dont il est titulaire ou avec l’autorisation de son titulaire.

L’utilisateur s’engagera à dégager de toute responsabilité Palma de Mallorca Aquarium, S.A. pour les dommages dérivant du non-respect de ses obligations dérivées du présent contrat, aussi bien celles figurant à la clause précédente que les obligations spécifiées dans le reste des clauses du contrat et celles qui en dérivent. Le non-respect de l’une de ces conditions pourra donner lieu au retrait ou à l’annulation des services de la part de Palma Aquarium sans préavis ni droit pour le client à une quelconque indemnisation. De plus, et en cas de non-respect du délai de location, d’utilisation inappropriée des consignes et de dommages causés aux consignes par les utilisateurs, les dispositions suivantes seront appliquées : Non-respect du délai de location : Si l’utilisateur ne retire pas les objets des consignes au terme du délai de location, les règles suivantes seront appliquées selon le cas :

1. Si l’utilisateur ne retire pas les objets pendant les horaires d’ouverture de Palma Aquarium du jour de location de la consigne, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. se réserve le droit de les retirer et de les placer à un autre endroit.
2. De plus, si l’utilisateur demande à ce que les objets lui soient restitués en étant expédiés, le coût de la restitution sera entièrement à la charge de l’utilisateur et Palma de Mallorca Aquarium, S.A. n’assumera aucun risque pour le transport des objets.

Si l’utilisateur demande leur expédition, les frais de port seront versés, au préalable, par l’utilisateur. Palma de Mallorca Aquarium, S.A. se réserve le droit de conserver les affaires jusqu’au paiement total de montant dû de la part l’utilisateur.

3. Passé un délai de 31 jours calendaires (inclus) à compter du terme de la période de location sans que l’utilisateur ait demandé la restitution des objets, il sera considéré que les biens ont été abandonnés par l’utilisateur à tous les effets.

Le cas échéant, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. pourra s’en défaire comme bon lui semble, selon le type de biens abandonnés, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. étant dégagé de toute responsabilité. Non-respect de l’utilisation appropriée des consignes : Palma de Mallorca Aquarium, S.A. se réserve le droit de retirer tout objet ne respectant pas la réglementation d’utilisation des consignes et considéré comme un objet interdit. Le cas échéant, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. aura le droit d’appeler la police ou les autorités compétentes et de porter plainte pour ce comportement, ainsi que de retirer les objets interdits et de s’en défaire comme bon lui semble, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. étant dégagé de toute responsabilité. L’utilisateur sera responsable des objets déposés dans les consignes. Quoi qu’il en soit, le retrait des biens interdits entraînera le versement d’une pénalité de 300 euros, laquelle n’exclura pas l’obligation de l’utilisateur défaillant d’indemniser Palma de Mallorca Aquarium, S.A. Palma de Mallorca Aquarium, S.A. se réserve le droit de s’en défaire comme bon lui semble, selon le type de biens abandonnés, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. étant dégagé de toute responsabilité, pour les dommages effectivement causés. Dommages causés dans les consignes et/ou le local de la part des utilisateurs L’utilisateur sera pleinement responsable des dommages ou dégradations qui pourrait être causés aux consignes suite à une utilisation indue ou inappropriée et au local commercial. Le cas échéant, l’utilisateur devra dédommager Palma de Mallorca Aquarium, S.A. pour les préjudices physiques occasionnés à la ou les consignes et/ou au local commercial, ainsi que pour le manque à gagner. En particulier et sans limitation, l’utilisateur ayant causé le préjudice devra verser à Palma de Mallorca Aquarium, S.A. une pénalité de location quotidienne pour chaque jour pendant lequel la consigne sera inutilisable fixée à 100 euros quotidiens, ainsi que le coût de la réparation ou de son remplacement, évalué à 1 000 € en cas de remplacement, indépendamment du montant des dommages s’il est accrédité qu’il est supérieur. Les dommages que l’utilisateur pourrait occasionner au local suite à un usage indu ou inapproprié feront l’objet d’une pénalité minimum de 400 euros, cette somme pouvant être majorée jusqu’au montant que Palma de Mallorca Aquarium, S.A. pourrait accréditer. Versement de pénalités Les pénalités détaillées dans la présente section seront versées par l’utilisateur à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur lors de la souscription du service ou par virement bancaire sur le compte indiqué par Palma de Mallorca Aquarium, S.A. si l’utilisateur en fait la demande. L’utilisateur accepte expressément que Palma de Mallorca Aquarium, S.A. procède au recouvrement des sommes établies dans la présente section en utilisant la carte ou le moyen de paiement de l’utilisateur lors de la souscription du service et, si l’utilisateur en fait la demande, le détail des frais encourus et des pénalités appliquées devra lui être présenté.    

Palma de Mallorca Aquarium, S.A. s’oblige à maintenir en fonctionnement le service de consignes et à mettre à la disposition de l’utilisateur, pendant la durée souscrite, la ou les consignes louées en bon état d’utilisation.

Palma de Mallorca Aquarium, S.A. s’engage également á résoudre tout incident pouvant survenir quant à l’utilisation des consignes dans les meilleurs délais.

Palma de Mallorca Aquarium, S.A. offre un service de location d’espace dans des consignes et ne pourra être tenu pour responsable de la garde des objets. L’utilisateur est le seul responsable des biens déposés dans les consignes louées.

L’utilisateur, s’il y a lieu, devra porter plainte auprès des autorités compétentes en cas de vol, perte ou dégradation des biens déposés à quelque titre que ce soit.

Palma de Mallorca Aquarium, S.A. offre un service de vidéo-surveillance disponible 24 h/24, 365 jours par an, et que l’utilisateur accepte expressément ; par conséquent, si les autorités compétentes ont besoin de l’enregistrement correspondant, Palma de Mallorca Aquarium, S.A. le leur remettra dans les meilleurs délais.

Si l’utilisateur considère qu’il a des raisons de déposer une plainte, il pourra le faire en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante :  info@palmaaquarium.com. Palma de Mallorca Aquarium, S.A. tâchera de résoudre l’incident et de chercher une solution satisfaisante pour les parties. Si l’utilisateur n’est pas satisfait de la réponse donnée par Palma de Mallorca Aquarium, S.A., il pourra déposer un formulaire de réclamation auprès des autorités chargées de la protection des consommateurs de la région des Îles Baléares. Le formulaire correspondant est disponible en cliquant sur le lien suivant : www.caib.es/sites/consumidor/es/full_de_reclamacions_i_cartell_informatiu/

La langue dans laquelle est conclu le contrat entre Palma de Mallorca Aquarium, S.A. et le client est l’espagnol, même si le client a choisi sur l’écran tactile une autre langue pour naviguer sur celui-ci.

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos et tout autre élément susceptible de protection, contenus sur le site web et dans le local commercial de Palma de Mallorca Aquarium, S.A. appartiennent en exclusivité à Palma Aquarium ou à des tiers ayant autorisé leur inclusion sur le site web et/ou dans le local commercial. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Palma Aquarium ou du titulaire de ces derniers et pourra donner lieu à l’exercice de toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires correspondantes dans l’exercice de ses droits.

De plus, les informations auxquelles le client peut avoir accès sur le site et par le biais de l’écran tactile situé dans le local commercial peuvent être protégées par des droits de propriété industrielle, intellectuelle ou de toute autre nature. Palma de Mallorca Aquarium, S.A. ne pourra en aucun cas et sous quelque forme que ce soit être tenu pour responsable des infractions à ces droits pouvant être commises par l’utilisateur.

Bien que la politique de confidentialité soit régulée dans la section « Politique de confidentialité » du site web www.palmaaquarium.com, les présentes conditions établissent ce qui suit :

Conformément à la loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (la « LOPD »), l’utilisateur est informé que Palma de Mallorca Aquarium S.A., possédant le numéro d’identification fiscale A57129751, sera responsable du traitement des données à caractère personnel fournies dans le cadre du présent contrat.

Les données personnelles traitées seront conservées pendant la durée de la présente relation contractuelle entre Palma de Mallorca Aquarium S.A. et l’utilisateur, et postérieurement, elles resteront bloquées pendant la durée nécessaire au respect de toutes les obligations légales applicables.

La base légale pour effectuer ledit traitement de données est l’exécution et la gestion du présent contrat.

Le prénom, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique fournis par l’utilisateur seront cédés à Palma de Mallorca Aquarium S.A. pour la gestion de la réservation.

Si ses données personnelles doivent également être communiquées à des prestataires tiers, Palma de Mallorca Aquarium S.A. souscrira le contrat de traitement de données correspondant avec ces prestataires afin de garantir que les données personnelles sont traitées par ces tiers conformément aux exigences et garanties de la LOPD.

De même, l’utilisateur est informé que les données objet de traitement par le biais de la vidéo-surveillance seront traitées pour la finalité ayant donné lieu à l’installation de celle-ci et qui a pour but de garantir la sécurité des personnes, des biens et des installations.

Lesdits enregistrements seront versés à des fichiers appartenant à Palma de Mallorca Aquarium S.A. ou à des tiers autorisés à des fins de sécurité et pendant la durée légalement établie ; ils ne seront cédés qu’aux autorités compétentes (juges, tribunaux, forces de l’ordre et corps de sécurité) en cas de requête ou pour la défense des droits de Palma de Mallorca Aquarium S.A. ou des utilisateurs.

L’utilisateur pourra exercer les droits suivants concernant ses données personnelles : accès, rectification, suppression, limitation du traitement, portabilité des données et opposition.

Pour l’exercice de ces droits, une communication écrite peut être envoyée à Palma de Mallorca Aquarium S.A., Calle Manuela de los Herreros i Sorà, 21 07610 Palma de Mallorca, ou à l’adresse de courrier électronique suivante : info@palmaaquarium.com.

L’utilisateur a le droit de présenter une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données s’il le juge opportun.

En cas de conflit ou de différend concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les cours et tribunaux dont il relève, le cas échéant, seront ceux établis par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente, le lieu de respect de l’obligation ou celui du domicile de la partie acheteuse étant pris en compte puisqu’il s’agit de consommateurs finaux.

Tout ceci indépendamment du droit du client de faire appel au Conseil d’arbitrage de la consommation de sa circonscription.

Dans le cas d’une location effectuée par une entreprise, les parties se soumettent à la loi espagnole et aux cours et tribunaux des îles Baléares (Espagne) en renonçant à toute autre juridiction.

Si un utilisateur a un quelconque doute concernant les présentes conditions générales, il peut s’adresser à info@palmaaquarium.com.